Harmonisation des dispositifs légaux face aux catastrophes naturelles et mesures d'urgence en cas de relogement

Question de M. Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 25/04/2024

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation alarmante rencontrée par la ville d'Apt, dans le Vaucluse.
Cette ville, dont l'histoire a été marquée par le développement rapide d'un quartier destiné initialement à l'accueil de l'armement stratégique de la France dans les années 1960, se trouve aujourd'hui confrontée à une crise de l'habitat sans précédent. Les immeubles construits à cette époque révèlent d'importantes faiblesses structurelles. La situation a atteint un point critique en novembre 2022, lorsqu'un immeuble a dû être évacué en urgence, mettant en lumière le risque d'effondrement de plusieurs bâtiments et la nécessité de reloger d'urgence entre 450 et 500 personnes.
La complexité de cette situation est exacerbée par la divergence entre le code de l'environnement et le code des assurances concernant le traitement des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Alors que le code des assurances reconnaît ces phénomènes comme des catastrophes naturelles, le code de l'environnement exclut spécifiquement les retraits-gonflements des sols de son champ d'application, limitant ainsi l'accès au fonds de prévention des risques naturels majeurs pour les sinistrés d'Apt.
Dès lors, il apparaît nécessaire que ce fonds soit activé pour permettre l'expropriation et le relogement des personnes affectées, conformément à l'exemple du Pas-de-Calais où cette mesure a été mise en oeuvre lorsque les coûts de protection des populations excédaient ceux de l'indemnisation pour expropriation.
Face à cette situation, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'harmoniser les dispositions du code de l'environnement avec celles du code des assurances afin de répondre de manière cohérente et efficace aux défis posés par les catastrophes naturelles, en particulier dans des situations complexes comme celle d'Apt.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1685

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires